Déclarer la cession de véhicule est, en France, une condition sine qua non pour vendre ou acheter une voiture d’occasion. Si chez les connaisseurs, le terme “cession de véhicule” n’a rien d’ambiguë, cela n’est pas chose évidente chez d’autres. Qu’est-ce c’est ? Comment procéder ? Tout ce qu’il faut savoir pour enregistrer sa voiture…
Qu’est-ce que la déclaration de cession de véhicule ?
La déclaration de cession d’une voiture est un procédé appliqué lors de l’achat ou de la vente d’une voiture. Cela consiste à remplir un formulaire qui concerne le vendeur et l’acheteur. Elle s’applique également pour les dons.
Déclarer la cession d’un véhicule signifie informer l’administration sur le changement de propriétaire de ladite voiture. Autrement dit, l’action de cession permet au nouveau propriétaire d’enregistrer tous les papiers de l’automobile à son nom. L’ancien propriétaire ne sera donc plus pris pour responsable du véhicule – en cas d’infraction routière.
Des professionnels comme declaration-cession.fr s’engagent à assister les gens dans ces démarches.
Dans quels objectifs ?
Une question qui peut chatouiller les esprits car, un acte de vente est plus simple et rapide à légaliser. Pourtant la déclaration de cession d’une voiture présente de réels avantages tant pour le vendeur que pour l’acheteur.
En cas d’infractions ou d’accidents matériels, le vendeur est libre de décliner toute responsabilité concernant la voiture. Au terme de la déclaration, les amendes et contraventions ne lui concernent plus.
D’un autre côté, la carte grise de la voiture sera enregistrée au nom de l’acheteur. Très pratique lors des contrôles routiers.
Ainsi, pas de vente sans déclaration de cession.
Qui prend en charge la déclaration de cession ?
C’est le propriétaire du véhicule. On désigne ici par “propriétaire” la personne physique dont le nom est inscrit sur le certificat d’immatriculation, anciennement appelé “carte grise”. Elle est la seule à avoir l’autorisation de vendre le véhicule.
Si plusieurs titulaires sont inscrits sur le certificat d’immatriculation, leurs signatures doivent inéluctablement être présentes dans la déclaration. Cela implique que la location d’une automobile révoque le droit de sa vente.
Tout changement d’adresse du propriétaire doit être renseigné sur la carte grise et dans la déclaration. Si l’acheteur change de domicile depuis l’acquisition du véhicule, mais que cela n’a pas été marqué, sa vente est formellement interdite. Cela dit, déclarer la cession d’un véhicule est obligatoire à l’occasion d’une vente ou d’un don.
Après que la déclaration de cession de véhicule soit entièrement remplie, elle sera imprimée en deux exemplaires: une pour le vendeur, et un autre pour l’acheteur.
Quels documents faut-il à l’enregistrement de cession ?
Le certificat d’immatriculation bien évidemment, accompagné d’un certificat de cession. Elle est indispensable si, ultérieurement, l’acheteur compte la vendre.
Comment obtenir un certificat de cession ?
Le certificat de cession est un formulaire de type Cerfa 15776*02, récupérable en ligne sur le site du service public. À compléter en ligne ou manuellement par les deux parties de la vente.
Le contenu d’un certificat de cession
Dans un certificat de cession, on trouve les informations sur :
- le véhicule : remplie par l’ancien propriétaire, ce volet contient les données techniques et administratives tels que le numéro d’immatriculation, sa marque, le kilométrage, etc.
- l’ancien propriétaire : remplie par lui-même et contient son adresse physique à jour, la date ainsi que l’heure de la vente, etc.
- et le nouveau propriétaire : il contient son adresse postale à jour, une partie permettant de savoir s’il a été informé sur l’état administratif du véhicule, s’il a acquis le véhicule au moment inscrit par l’ancien propriétaire et enfin la date et l’heure de la vente.
Solutions en cas de perte du certificat de cession
Le vendeur et l’acheteur ont deux alternatives – en cas de perte du certificat de cession.
La plus simple sera que l’un fournit à l’autre une copie de son exemplaire. Autrement, il faut remplir à nouveau le formulaire en y indiquant la date et l’heure de la cession figurant sur le document égaré.
À part le certificat de cession ?
Car cela ne suffit pas à finaliser la déclaration de cession d’une automobile immatriculé. Il faut l’accompagner :
- d’un justificatif d’identité des partisans de la transaction
- d’un mandat d’immatriculation
- et d’une copie de la carte grise barrée
Où remettre le certificat de cession ?
Le vendeur dispose de 15 jours pour déposer le certificat de cession de son ancienne voiture auprès de l’administration du ministère de l’intérieur. Passé ce délai, il a la possibilité de désigner le conducteur comme étant responsable du véhicule par voie recommandé ou sur le site de l’Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions sous tutelle du ministère de l’Intérieur.
- Auprès de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés
Placée sous tutelle du ministère de l’intérieur, l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) est chargée de recevoir le dépôt des certificats de cession des véhicules vendus, offerts ou mis à la casse. Elle s’occupe de toutes les procédures relatives au véhicule immatriculée : changement de propriétaire, changement d’adresse postale, duplicata de vol ou de carte grise, etc.
Par mesure de sécurité, le dépôt sur le site Internet de l’ANTS nécessite un code confidentiel mentionné dans le courrier d’envoi du certificat d’immatriculation.
- Enregistrement de cession de véhicule auprès d’un prestataire
Une solution recommandée aux novices en informatique. Ces prestataires ont effectivement un accès au Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV), le fichier national qui gère les cartes grises et tout document concernant les véhicules en circulation.
À part une copie du certificat d’immatriculation et une pièce d’identité valide, il leur faut remettre un mandat via le formulaire Cerfa 13757*03.
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