Du nouveau pour les contrats d’assurance auto : ils sont concernés par de nouvelles mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. Cette loi du 16 août 2022 entrera prochainement en vigueur, et au plus tard au 1er juin 2023.
Une résiliation en ligne obligatoire pour les contrats souscrits en ligne
Et comme vous allez le voir, les changements seront bien pratiques pour les démarches d’assurance.
Cette loi va en effet imposer qu’un contrat d’assurance auto souscrit par un particulier sur internet puisse également être résilié de la même manière. Plus besoin de faire un recommandé avec accusé de réception alors que la souscription s’était faite en ligne…
C’est à l’assureur de mettre en place une solution électronique pour permettre la résiliation facilement à ses clients.
L’assuré pourra donc faire la démarche de résiliation en ligne, et l’assureur sera ensuite tenu de notifier la réception de la demande, et de fournir la date de résiliation. Et ce dans des « délais raisonnables ».
Petite spécificité des contrats d’assurance auto : ils sont obligatoires. Un assureur ne peut donc pas rompre un contrat d’assurance auto sans s’assurer que la voiture est soit vendue, soit détruite, ou encore assurée chez une autre compagnie. Une preuve sera donc toujours demandée pour valider cette résiliation d’assurance.
Est-il possible de résilier l’assurance d’une voiture qui n’est plus utilisée ?
Une voiture en état de rouler doit être obligatoirement assurée : rien ne garantit en effet qu’elle ne soit pas volée, et puisse alors causer des dommages à des tiers.
Mais une voiture non utilisée et qui n’est plus en état de circuler peut ne plus être assurée. Sans aller jusqu’à parler d’épave, une voiture qui n’est plus en état doit par exemple être en partie démontée et ne pas disposer de roues, de batterie ou encore de réservoir de carburant.
Car en cas de défaut d’assurance, il n’y a pas de responsabilité civile qui couvre d’éventuels dommages. Cette négligence est punie de 3750 euros d’amende !
Les cas classiques de résiliation d’assurance
Il est possible de résilier son assurance comme nous l’avons vu en cas de revente, mais aussi en cas de vol, ou d’augmentation de tarif ou du montant de la franchise. D’autres motifs de résiliation sont aussi prévus, comme par exemple un changement de situation professionnelle ou matrimoniale.
Le cas standard reste toujours la fameuse résiliation 2 mois avant l’échéance annuelle, qui peut être l’occasion de faire jouer la concurrence pour trouver un tarif plus avantageux. La Loi Chatel impose à l’assureur de vous prévenir avant la reconduction annuelle, ce qui doit permettre une éventuelle résiliation. Si l’information ne vous était pas parvenue, alors le délai peut être repoussé.
La loi Hamon de son côté, permet de résilier un contrat à tout moment s’il a été souscrit depuis plus d’un an ! Dans ce cas, c’est le nouvel assureur qui doit se charger de la résiliation. Ce qui permet ainsi de respecter la fameuse obligation d’assurance d’un véhicule à moteur, et aussi de se décharger de cette contrainte administrative.
Au final ces dernières années les textes ont facilité la tâche aux automobilistes dans ce domaine, plus d’excuse pour ne pas changer d’assurance auto et faire des économies !
