Crédit-bail, opposition du trésor public, voiture volée… les raisons qui peuvent mettre en gage un véhicule sont multiples. Il est donc important de fournir un certificat de non-gage pour rassurer l’acheteur de votre voiture d’occasion.
Qu’est-ce qu’un certificat de non-gage ?
Pour une vente ou un don, avant de céder la propriété de votre véhicule à autrui, il est obligatoire de lui fournir un certificat de non-gage. Encore appelé « certificat de situation administrative » (CSA), ce document renseigne sur la situation administrative (gage ou opposition) du véhicule. Pour être valable, il doit dater de moins de 15 jours. Le CSA peut être délivré dans un format simple ou détaillé. Bien que les deux formats permettent de savoir si un véhicule peut être légalement cédé ou non, ils ont chacun des particularités.
La version simple du CSA contient des informations de base. Elle indique notamment que la voiture n’est ni gagée ni soumise à aucune opposition par un tiers. Ensuite, elle certifie que le véhicule est conforme pour être cédé. Dans ce cas, la vente peut être conclue en toute quiétude. Si vous souhaitez en savoir plus sur le certificat de non-gage, vous pouvez faire appel à des experts qui proposent leurs services en ligne pour vous faciliter les démarches administratives.
Vous pouvez demander le format détaillé du CSA uniquement si la version simple a indiqué que votre véhicule fait l’objet d’un blocage. Le CSA détaillé apporte des informations plus précises sur le type de blocage. Il précise également le nom et les coordonnées de l’organisme impliqué. On y trouve entre autres les mentions suivantes :
- véhicule signalé volé,
- opposition du trésor ou de l’huissier,
- véhicule mis en location longue durée ou en leasing,
- véhicule économiquement irréparable.
De plus, le certificat de non-gage détaillé précise clairement les sommes que vous devez rembourser ou les dispositions à prendre pour que les gages et oppositions soient levés.
Pourquoi avez-vous besoin d’un certificat de non-gage ?
Vous avez besoin d’un CSA pour vous rassurer qu’aucun élément ne met en cause la vente de votre véhicule d’occasion. Il est la garantie que vous offrez à un acheteur potentiel que la voiture en votre possession n’est ni volée ni gagée et qu’elle ne fait l’objet d’aucune opposition. Ainsi, le CSA vous permet de vendre un véhicule d’occasion en toute sérénité.
Le certificat de non-gage peut aussi faciliter les démarches administratives à votre acheteur. Ce n’est pas une pièce obligatoire pour l’immatriculation, mais tout gage ou opposition bloquera une demande de régularisation de la carte grise. En effet, depuis 2009, pour établir une nouvelle carte grise pour une voiture, le SIV (Système d’Immatriculation des Véhicules) vérifie systématiquement sa situation administrative. Si une mention de gage est détectée, le transfert d’immatriculation est automatiquement bloqué et le processus est suspendu.
Comment obtenir un certificat de non-gage ?
Si vous souhaitez obtenir un certificat de non-gage, vous avez la possibilité de l’imprimer directement en ligne. Vous pouvez aussi vous rendre en préfecture pour faire la demande ou adresser un courrier aux services préfectoraux compétents pour l’avoir.
En ligne
Seul le CSA simple est délivré en ligne. Après demande, il vous sera envoyé par mail au format PDF. Vous pourrez l’imprimer facilement. Pour l’obtenir, vous devez remplir un formulaire sur des sites gouvernementaux ou des services tiers qui vous font gagner du temps. Vous aurez besoin de renseigner des informations utiles liées à votre véhicule. Par conséquent, il est important d’avoir la carte grise à portée de mains afin de bien remplir les champs avec les informations suivantes :
- date de la 1re immatriculation ou la date de la 1re mise en circulation,
- date du certificat d’immatriculation,
- nom et prénom correspondant à la carte grise,
- adresse mail pour recevoir le document à imprimer.
La délivrance du certificat de non-gage en ligne se fait généralement en 5 minutes.
En préfecture
Il est aussi possible d’obtenir le CSA simple de votre véhicule en préfecture sur les bornes interactives en libre-service. Cependant, toutes les administrations préfectorales ne proposent plus ce service. Il est donc conseillé de bien vous renseigner avant de vous y rendre.
En général, la démarche en préfecture devient envisageable après un CSA simple qui a révélé une mise en gage ou une opposition sur le véhicule. Le certificat de non-gage détaillé se délivre seulement en préfecture. Vous devez donc vous rendre dans une préfecture ou mandater un tiers (votre avocat par exemple) pour demander la version détaillée de votre certificat de non-gage. À cet effet, vous devez vous munir de la carte grise du véhicule pour bien remplir le formulaire au guichet.
Par courrier
Enfin, vous pouvez demander le certificat de non-gage de votre véhicule en adressant un courrier à votre préfecture ou à la sous-préfecture. Le dossier doit contenir la lettre de demande du CSA détaillé, et une copie de votre carte grise. L’ensemble est mis dans une enveloppe timbrée portant vos coordonnés. Le CSA vous sera ensuite délivré par voie postale. En raison du court délai de validité du document, vous ne devez pas le demander longtemps avant la mise en vente de votre voiture.
Quels sont les risques en cas de non certificat ?
Vendre une voiture en ne remettant pas le certificat de situation administrative ou en le falsifiant est risqué. En cas de doute, l’acheteur peut vérifier en ligne l’authenticité d’un certificat. S’il découvre que le CSA en sa possession est faux, il peut stopper tout simplement le processus de vente. S’il découvre que la voiture est mise en gage ou fait l’objet d’une opposition après le rejet de sa demande de transfert de carte grise, il vous contactera.
Vous devrez alors régler les amendes ou les dettes liées à la voiture pour que le gage ou l’opposition puisse être levé. Si la démarche amiable n’est pas concluante, l’acheteur peut demander l’annulation de la vente auprès d’un tribunal. Cette procédure est possible parce qu’il y a une situation de dol (article 1137 du Code civil) lors de la transaction. Pour éviter cela, demandez le CSA pour prouver votre bonne foi et réussir en toute sérénité votre vente.
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